Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente par la société Soditel (ci-après « Soditel ») de services d’installation et d’intégration de courants faibles et de courants forts (ci-après les « Services ») chez ses clients. Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre la société Soditel et le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion des propositions commerciales, fiches produits, catalogues qui sont émis par Soditel avant la présentation du devis et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Soditel, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont associées à d’autres documents contractuels dont l’ensemble régit les relations entre Soditel et le Client dans l’ordre de priorité décroissante suivante : 1) les présentes Conditions Générales de Vente et 2) s’il y a lieu, le contrat de maintenance

2.1. Pour toute commande de Services, Soditel adressera au Client une proposition commerciale, accompagnée d’un devis (ci-après le « Devis») précisant une durée de validité. Tout Devis non signé par le Client et/ou non retourné par courrier, par Email (document scanné et lisible) ou par télécopie dans ce délai de validité pourra être refusé par Soditel. La passation d’une commande par le Client dans le délai de validité du Devis vaudra acceptation par le Client et la commande sera réputée définitive à la date de réception de cette dernière par Soditel. En tout état de cause, le Client reconnaît qu’aucune commande ne pourra être réputée acceptée tacitement ou implicitement par Soditel. De même, toute intervention au titre de la maintenance devra obligatoirement être adressée à Soditel par écrit (télécopie, messagerie électronique ou courrier postal) et ne pourra être prise en compte qu’après acceptation écrite de Soditel. 

2.2. La fourniture de certains types de Services suppose une étude préalable en fonction des données fournies par le Client, afin que Soditel puisse déterminer le type de matériel à installer le plus adapté. Il appartient au Client de préciser dans sa commande s’il souhaite l’intervention de Soditel afin de l’aider à définir le matériel adapté à ses besoins. Dans cette hypothèse, Soditel ne peut engager sa responsabilité qu’en fonction des informations techniques qui lui auront été fournies lors de la commande ou au besoin sur demande de Soditel lorsque celle-ci a besoin d’obtenir des informations complémentaires. L’attention du client est donc expressément attirée sur la nécessité de fournir des informations claires, précises et sincères et de collaborer activement à la détermination de ses besoins, notamment en fournissant sans délai et sans réticence les réponses aux questions demandées par Soditel. 

2.3. Toute modification de commande avant acceptation par Soditel devra être adressée à cette dernière par écrit et sera considérée comme une nouvelle commande, sous réserve que le Client précise clairement qu’il annule sa commande précédente. Dans le cas contraire, sa commande sera considérée comme une commande complémentaire et suivra la même procédure que celle visée à l’article 2.1. 

2.4. Toute annulation d’une commande devenue définitive conformément aux dispositions de l’article 2.1 ne pourra être acceptée par Soditel que si elle lui est notifiée par écrit au moins soixante douze (72) heures avant la date de démarrage des prestations indiquée au Client. Dans le cas où une étude préalable aurait été réalisée pour le compte du Client, Soditel se réserve le droit de facturer à ce dernier cette étude pour un montant forfaitaire de 2.200 € ainsi que tous frais engagés en terme de matériel réceptionné et ce, sur justificatifs de factures. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée passé ce délai de soixante douze (72) heures par Soditel, y compris les commandes de matériel incluses dans une commande de Services, ou qui en sont l’accessoire obligé.  

3.1. Les délais d’installation des Services sont indiqués le plus précisément possible au Client dans le devis signé mais peuvent être modifiés notamment en fonction de la disponibilité de certains matériels et/ou des équipes chargées de l’installation des Services. En toute hypothèse, Soditel s’engage à porter rapidement à la connaissance du Client toute modification des délais indiqués dès qu’elle en aura connaissance. Le non respect des délais par Soditel ne saurait en aucun cas donner lieu à indemnisation du Client, sauf négligence grave et prouvée de Soditel, ou sauf s’il en est disposé autrement par écrit entre les parties. Soditel, ou un sous-traitant de son choix conformément à l’article 6 des présentes conditions générales, procèdera à l’installation des Services et vérifiera le bon fonctionnement de ceux-ci. 

3.2. Il est rappelé que le Client est tenu d’apporter toute l’assistance requise par Soditel dans le cadre de l’installation et de l’intégration des Services. Il s’engage à permettre à Soditel ou à ses soustraitants et co-traitants d’accéder à son site et à ses équipements pour les besoins de l’installation et de l’intégration des Services. Dans le cas où l’intervention nécessiterait le passage de Soditel sur la propriété d’un tiers ou d’accès aux données d’utilisateurs des Services, le Client fait son affaire d’obtenir leur accord préalable. 

3.3. Le Client signera un procès-verbal de réception de travaux (ci-après le « Procès-Verbal de Réception de Travaux ») justifiant de la bonne installation et du bon fonctionnement des Services. Dans le cas où le Client aurait omis de signer le Procès-Verbal de Réception de Travaux, il devra obligatoirement le retourner à Soditel dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date d’installation des Services. Passé ce délai, et faute d’avoir formulé par écrit des réserves sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Services au Bon de Commande, le Client est réputé avoir tacitement accepté l’installation réalisée par Soditel.  

4.1. Les prix des Services sont déterminés pour chaque commande dans le devis accepté par le Client ou s’il s’agit d’une commande de maintenance, dans l’acceptation de commande adressée par Soditel au Client. Toutefois, le Client est expressément informé du fait que les tarifs de certains matériels livrés dans le cadre de l’installation et l’intégration des Services sont imposés à Soditel par ses propres fournisseurs et sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année. Dès lors, Soditel pourra être amenée à modifier les tarifs sur lesdits matériels à tout moment tant que la commande ne sera pas définitive. 

4.2. Sauf si un financement a été accordé au Client dans le cadre d’un contrat écrit spécifique, un acompte de 30 % du montant H.T. de la commande est sollicité par Soditel dès la signature du Devis. Les factures des Services sont payables, terme à échoir, par chèque, virement ou prélèvement automatique ou traite à trente (30) jours nets date d’émission de la facture. Toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est appliqué, ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts. Les parties peuvent en décider autrement sans que le taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due à Soditel, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra également lui être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d’huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros précitée. Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé. Conformément à l’article 1583 du Code civil, il est rappelé que la propriété des matériels livrés par Soditel dans le cadre de l’installation des Services est transférée dès la signature du Procès-Verbal de Réception des Travaux. 

4.3. En cas de suspension des Services sur demande du Client et ce, quelqu'en soit le motif, Soditel facturera les Services exécutés prorata temporis jusqu’à la date de cette demande.

5.1. Les matériels livrés neufs dans le cadre de l’installation des Services sont soumis à garantie des constructeurs aux conditions de garantie de ces derniers portés à la connaissance du Client au plus tard lors de la remise du devis ou lors de l’acceptation de la commande par Soditel. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au retour de la pièce défectueuse à Soditel aux frais du Client. Dans certains cas et sur demande du Client, les matériels pourront ne pas être retournés mais seront conservés sur place pour inspection par Soditel. Dans l’hypothèse où les matériels ne pourraient être inspectés par les représentants de Soditel, ils feront l’objet d’une facturation au Client. 

5.2. Soditel garantit la conformité des Services par rapport à la commande passée et garantit que ses Services sont effectués dans les règles de l’art et selon les standards professionnels en vigueur. Pour tous les Services, sauf disposition contraire expresse, la garantie est limitée à une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception des Services. La garantie de Soditel est expressément exclue dès lors que le matériel sur lequel elle est intervenue connaît une panne ou avarie du fait de l’usure normale des pièces ou d’une utilisation de pièces non-conforme à leur destination ou à leurs conditions d’utilisation. La réutilisation de matériel à la demande du Client dans le cadre des Services n’entraîne aucune garantie de la part de Soditel et se fait aux seuls risques du Client, la responsabilité de Soditel étant expressément exclue, sauf faute grave prouvée. De même, le Client devra informer Soditel de toute modification de son environnement ou de ses connexions susceptibles d’avoir une incidence sur les Services fournis par Soditel. Le Client devra informer Soditel des modifications envisagées préalablement à leur mise en œuvre. Soditel sera déchargée de toute responsabilité quant à l’installation et l’intégration des Services à défaut de respect de cette obligation. Si Soditel estime que la modification envisagée est de nature à gêner le bon fonctionnement des Services, il en informera par écrit le Client en lui indiquant les incidences que la modification envisagée pourrait avoir sur les Services installés. Si le Client décide de passer outre les recommandations de Soditel, ce dernier sera déchargé de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements des Services trouvant leur source dans la modification opérée par le Client. Le Client s’engage par ailleurs à fournir des informations le concernant véritables et sincères et à informer Soditel de tout changement le concernant. Enfin, la responsabilité de Soditel ne pourra en aucun cas être recherchée au titre du contenu des données qui transitent par les Services. Plus généralement, en dehors de ce qui relève du contrôle de Soditel, ce dernier ne saurait être tenu responsable de toute intrusion de tiers dans le système du Client, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle intrusion, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque du Client ou de tiers (en ce compris notamment les pannes et/ou des dysfonctionnements des émetteurs TV et satellites attachés au site du Client). 

5.3 Sauf s’il en est par ailleurs convenu, la responsabilité de Soditel ne porte que sur une obligation de moyens et est conditionnée par les informations et instructions reçues du Client. 

5.4 En toute hypothèse, la responsabilité de Soditel est limitée aux seuls dommages directs. Les dommages indirects et immatériels tels que perte d’exploitation, perte de marge, préjudice d’image et autres sont expressément exclus de la responsabilité. 

5.5. En cas d’inexécution par Soditel de l’une des obligations prévues au présent contrat n’ayant pas pour effet de décharger par avance Soditel du manquement à une obligation essentielle lui incombant, sa responsabilité sera expressément plafonnée, tous préjudices confondus et quelque soit le nombre de Commandes passées par le Client auprès de Soditel, à une somme forfaitaire plafonnée égale à 10% du montant H.T. de la commande objet du litige.  

Soditel pourra, à son gré, sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers sans l’accord écrit du Client, sauf à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en cas de recours à la sous-traitance. Le Client devra être informé dans les meilleurs délais de l’intervention d’un sous-traitant. L’intervention d’un éventuel sous-traitant ne pourra avoir pour effet de décharger Soditel de sa responsabilité à l’égard du Client.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

  Le Client reconnait que le personnel de Soditel représente un investissement significatif quant au recrutement et à la formation, et que la perte d’un tel personnel serait préjudiciable à ses affaires actuelles et futures ainsi qu’à ses bénéfices. En conséquence, le Client s’engage réciproquement, sauf accord spécifique, pendant la durée des présentes Conditions Générales et pendant une période de un (1) an à compter de leur expiration, même en cas de rupture anticipée, à ne pas directement ou indirectement : (i) recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, de discuter d’emploi avec, ou bien d’utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de Soditel à n’importe quel moment au cours de l’exécution du contrat ; ou (ii) inviter toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de Soditel à n’importe quel moment au cours de l’exécution du contrat à mettre fin à ses relations avec Soditel ou avec toute société qui lui est liée, ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel.

Tous les plans, schémas, notes de calculs et autres documents élaborés par Soditel dans le cadre de l’installation des Services demeurent la propriété exclusive de cette dernière. La communication de ces éléments par Soditel au Client ne peut se faire que pour un usage strictement interne et ne peut en aucun cas donner lieu à une communication par le Client à des tiers, ni à une exploitation commerciale par le Client, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs, sauf écrit contraire, le Client autorise Soditel à faire mention de son nom à des fins de référencement commercial afin de promouvoir ses activités, à l’exclusion de tout autre usage.

Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs effets et/ou leur cessation seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou connexité. Loi applicable : les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.