La vidéosurveillance en entreprise

Les caméras de surveillance en entreprise : quelles sont les règles que les employeurs doivent respecter ?

De plus en plus d'entreprises font le choix d'installer des caméras de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. Si ces outils permettent d'assurer la sécurité des bâtiments, quelles règles les employeurs doivent respecter ?

Où peut-on installer des caméras dans les locaux ?

L'installation de caméras dans une entreprise doit être effectuée en conformité avec les lois et réglementations locales en matière de protection de la vie privée et de la sécurité des données. Cela signifie que vous devez vous renseigner sur les réglementations applicables dans votre région avant d'installer des caméras.

Les caméras peuvent être installées dans divers endroits d'une entreprise pour surveiller différents types d'activités. Voici quelques exemples :

  • Les entrées et les sorties

Elles sont installées dans le but de surveiller qui entre et sort de l'immeuble.

  • Les zones de stockage

Les caméras peuvent être installées dans les zones de stockage pour surveiller les mouvements de stock.

  • ​Les zones de production

Elles servent dans les zones de production pour surveiller les processus de production et les performances des employés.

  • Les espaces publics 

Les caméras peuvent être installées dans les espaces publics de l'entreprise, tels que les halls d'accueil, les salles de réunion et les cafétérias, pour surveiller les activités des employés et des visiteurs.

Il est important de prendre en compte les objectifs de surveillance et de déterminer les zones de l'entreprise qui doivent être surveillées avant de procéder à l'installation de caméras. De plus, il est recommandé d'informer les employés de l'installation de caméras et de leur finalité, et de mettre en place des politiques claires pour leur utilisation.

​Qui peut consulter les images ?

En général, les personnes qui peuvent consulter les images de vidéosurveillance sont les responsables de la sécurité de l'entreprise, les responsables des ressources humaines pour des enquêtes internes, et les autorités policières ou judiciaires pour des enquêtes criminelles. Dans certains cas, l'accès aux images peut être limité à des personnes spécifiques au sein de ces groupes en fonction des besoins opérationnels. Ainsi, seules les personnes habilitées par l'employeur peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être formées par les installateurs aux outils et aux règles de mise en œuvre du système.

Si vous choisissez d'avoir accès aux images de vos caméras à distance sur votre téléphone ou votre tablette, il vous faut sécuriser cet accès par un mot de passe booster, une connexion https...


écran d'ordinateur avec la vue des caméras de vidéosurveillance d'une entreprise

​Pendant combien de temps peut-on conserver les images ?

En Europe, la durée de conservation des images de vidéosurveillance est généralement réglementée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur en mai 2018. Selon le RGPD, les images de vidéosurveillance ne peuvent être conservées que pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

La durée de conservation doit être déterminée en fonction de l'objectif de la vidéosurveillance, par exemple pour la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la détection des infractions, ou la gestion du trafic. En général, la durée de conservation ne doit pas dépasser un mois, sauf si des événements spécifiquesjustifient une prolongation (cambriolage, incendie...).

Il convient de noter que les entreprises doivent également garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées par le biais de la vidéosurveillance, conformément aux dispositions du RGPD.

​Comment signaler la présence de vidéosurveillance dans les locaux ?

Une entreprise qui utilise des caméras de vidéosurveillance pour surveiller ses locaux doit informer les personnes concernées de manière claire et transparente de la présence de ce système de vidéosurveillance.

Voici quelques étapes à suivre pour signaler la présence de vidéosurveillance dans vos locaux :

  • Installer des panneaux de signalisation

Des panneaux de signalisation doivent être placés dans des endroits visibles pour informer les personnes que la zone est surveillée par des caméras de vidéosurveillance. Ils doivent être facilement lisibles et comprendre des informations telles que "Zone sous vidéosurveillance" ou "Surveillance vidéo en cours".

  • Ajouter une mention dans la politique de confidentialité de votre entreprise

Vous pouvez ajouter une mention dans la politique de confidentialité de votre entreprise pour informer les clients et les visiteurs que vos locaux sont surveillés par des caméras de vidéosurveillance.

  • Afficher un message à l'entrée de votre entreprise

Vous pouvez également afficher un message à l'entrée de votre entreprise pour informer les clients et les visiteurs de la présence de caméras de vidéosurveillance dans vos locaux.

  • ​Informer vos employés

Vous devez informer vos employés de la présence de caméras de vidéosurveillance dans vos locaux et leur expliquer les raisons de cette surveillance.
Ainsi, toutes personnes qui rentrent dans vos locaux doivent être informées au moyen d'un panneau d'affichage que le lieu est placé sous vidéosurveillance. Le panneau doit être visible, permanent et dans les lieux concernés.

De plus, votre panneau doit indiquer plusieurs informations :

panneau affichage entreprise sous vidéosurveillance Soditel
  • Les finalités du traitement installé
  • La durée de conservation des images
  • L'existence de droits "informatique et libertés"

  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

​Les conséquences de la non-conformité ?

​Les sanctions pénales

En France, la réglementation des installations de caméras de vidéosurveillance est principalement régie par la loi Informatique et Libertés de 1978, modifiée en 2018 et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Le RGPD a renforcé les sanctions possibles en cas de non-conformité à la réglementation.

Cependant, en cas de violation grave de la réglementation, telle que l'installation de caméras de surveillance sans consentement des personnes concernées, l'entreprise peut encourir une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, plafonné à 20 millions d'euros.

Les amendes encourues en cas de non-conformité à la réglementation de vidéosurveillance en France dépendent de la gravité de l'infraction. En cas de manquement à la réglementation, tel que l'absence de mention des zones surveillées, l'entreprise peut encourir une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, plafonné à 10 millions d'euros.

​Que retenir sur l’installation de la vidéosurveillance ?

En conclusion, la réglementation sur l'installation de vidéosurveillance est un sujet important à prendre en compte pour les entreprises qui envisagent d'installer un système de surveillance. Les lois et réglementations en vigueur ont pour but de protéger les droits et la vie privée des individus tout en permettant aux chefs d’entreprise de protéger leurs locaux. Enfin, il est conseillé de respecter les règles de bonnes pratiques et de transparence dans l'utilisation des données collectées afin d'éviter toute violation de la vie privée des personnes concernées.


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